Agcimmobilier

Comment faire une donation entre époux simplement ?

Faire une donation entre époux, c’est majorer la part de la succession du conjoint bénéficiaire. De plus, ce dernier sera exonéré de droits de succession le moment venu. Celui-ci a également droit à un abattement qui fera l’objet d’une déduction de ses droits de donation à payer. Cette disposition patrimoniale est donc extrêmement avantageuse aussi bien du point de vue transmission que sur le plan fiscal. Comment faire une donation entre époux simplement ?

Généralités sur la donation

La donation peut être réalisée à n’importe quel moment, et quel que soit le régime matrimonial du couple. C’est-à-dire, qu’il soit soumis au régime des biens en commun ou de la séparation des biens. Afin de garantir l’irrévocabilité de la donation, il est préférable d’intégrer la donation au contrat de mariage. Il est tout aussi possible de réaliser l’acte au cours du mariage.

Ce sont les biens présents qui font généralement l’objet d’une donation entre époux. Les biens à venir seront éventuellement concernés selon les dispositions prises par le conjoint donateur. Toutefois, il faut noter que seuls les biens à venir peuvent être révoqués en cas de divorce, et que les biens présents entrent directement dans le patrimoine du donataire lorsque celui-ci est prononcé. Ce, sans attendre la succession.

Pour rappel, la donation entre époux ne sera réellement effective qu’au décès du donateur. Le conjoint survivant perçoit alors une part plus consistante du patrimoine par rapport à celle des enfants à l’ouverture de la succession. En l’absence d’enfants, tout le patrimoine ayant fait l’objet de la donation lui revient dans son intégralité.

Ceci concerne la donation classique. Nous verrons plus loin les caractéristiques de la donation manuelle ou don gratuit.

L’importance de l’acte notarié

Une donation classique doit toujours faire intervenir le notaire, qu’elle soit réalisée entre époux ou à d’autres donataires. L’acte notarié est un document authentique qui sera juridiquement pris en considération en cas d’éventuels conflits familiaux sur le partage de l’héritage à l’ouverture de la succession.

Le notaire conseille et informe également les conjoints sur les avantages fiscaux auxquels ils ont droit ainsi que sur les conséquences civiles de l’acte. En effet, il arrive qu’un partage déséquilibré de l’héritage soit à l’origine de tensions familiaux pouvant aboutir à de longues poursuites judiciaires. Le notaire accompagne donc les époux vers la meilleure voie concernant les dispositions relatives à la donation, d’autant que celle-ci est irrévocable. En bref, il faut l’avoir préalablement et minutieusement préparée. Les époux ainsi que le notaire en charge de la rédaction signent ensemble l’acte notarié. Celui-ci sera enregistré au fichier central FCDDV.

La donation manuelle : transmettre plus simplement

La donation manuelle est une forme de transmission délestée de lourdes formalités. Nul besoin de faire intervenir le notaire donc : le bien est immédiatement transmis de manière simplifiée. Par exemple, le conjoint donne une somme d’argent à l’autre conjoint, un chèque, le capital de son assurance-vie. Ou encore ses valeurs mobilières s’il a souscrit des actions et des obligations. Si le conjoint possède des bijoux ou des œuvres d’art (tableaux, sculpture, disques et œuvres musicales), il peut aussi les transmettre par donation manuelle. La transmission de ces actifs ne nécessite aucune procédure particulière, telle la mutation, à la différence d’un bien immobilier ou d’une entreprise. Il en va de même pour la cave à vin qui constitue un produit d’investissement moderne et de plus en plus répandu depuis ces dernières décennies.

Quel que soit le type de donation, le donataire est toujours tenu de déclarer les biens reçus à l’administration fiscale. Ce, qu’il s’agisse également des donations exonérées de droits de mutation. La déclaration doit alors tenir compte des biens situés en France, même si le couple réside à l’étranger.