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Qu'est-ce qu'un acte de vente immobilier ?

Un bon nombre d’étapes doit être suivi dans la vente immobilière. L’acte de vente peut être considéré comme la dernière étape du processus contractuel. Il s’agit d’un acte juridique qui rend officielle la vente d’un immeuble ou d’une maison. Le fait de signer cet acte chez un notaire clôture définitivement la vente.

Une entente sur un prix entre le vendeur et l’acheteur

Dans l’acte de vente, il peut y avoir une entente entre le vendeur et l’acheteur. C’est ce qui est appelé le compromis de vente. Les deux parties vont accepter la vente du bien immobilier à un prix qu’ils auront ensemble déterminé. Au moment de la signature du contrat, l’acquéreur doit verser une somme qui fait au minimum 5 % du prix final de vente.

Entre les deux parties qui viennent de signer le contrat, il y a une promesse de vente qui les lie. Le propriétaire du bien immobilier prend l’engagement de céder le bien immobilier au prix qui a déjà été convenu. Pendant toute la durée de la promesse de vente, le propriétaire de la maison n’a pas le droit de céder l’acte de vente immobilier à une autre personne.

Les informations que doit fournir le propriétaire

Le propriétaire d’un bien immobilier doit donner des informations pouvant être de nature technique ou juridique. Il doit donner à l’acheteur des informations concernant l’existence éventuelle de certaines charges, de servitudes ou d’hypothèques. Quand il s’agit de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le propriétaire est dans l’obligation de préciser la superficie du logement.